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Les demandes de renouvellement du Permis d’Exploitation doivent être faites à l'Unité de Permis d’Exploitation (adresse ci-dessus), un mois avant l'échéance de la période existante. La documentation suivante doit être soumise avec toutes les demandes pour le renouvellement : A. Comptes et preuves vérifiés de la conformité aux conditions d'imposition. B. Tous les employés P60 sur la période opérationnelle des affaires. C. Relevés bancaires des 6 derniers mois concernant les affaires. D. Permis de travail valides (si applicable) pour vos employés. E. Attestation justifiant de la régularité de la situation fiscale Si on établit que les entreprises en question satisfassent les critères du Permis d’Exploitation, le renouvellement du Permis d’Exploitation sera remis pour une nouvelle période de 12 mois. Cependant, si les critères ne sont pas entièrement respectés, le Permis d’Exploitation cessera d'exister et toutes les conditions concernant ce permis cesseront avec effet immédiat et sans exception. Unité des Permis d’Exploitation Section du Service d'Immigration Service de l'Immigration et de la Naturalisation Irlandaise Département de la Justice et de l'Égalité

Si votre demande est refusée, vous serez informé des raisons par écrit. Vous serez autorisé à faire appel de cette décision. Veuillez noter qu’un appel doit être fait dans un délai d'un mois à partir de la date du refus. Toute correspondance reçue après cette période ne sera, sous aucune circonstance, considérée.

Si votre demande est acceptée, une lettre vous sera remise vous accordant la permission d'entreprendre les affaires pendant une période initiale de 12 mois. Si vous résidez en dehors de l'État, cette lettre devra être présentée à un Agent d'Immigration lors de votre arrivée dans l'État afin d'obtenir la permission d'entrer. Suite à votre arrivée dans l'État, vous devez vous inscrire au bureau d'enregistrement local (Bureau National d'Immigration de la Garda, 13/14 Burgh Quay, Dublin 2 ou, pour les personnes résidant en dehors de la région de Dublin, leur Commissariat local). Si votre demande est réussie et vous résidez déjà légalement dans l'État, vous pouvez débuter votre entreprise mais vous devez d'abord vous enregistrer ou remplacer votre enregistrement existant avec votre bureau d'enregistrement local.

Les questions peuvent �tre pos�es par e-mail ou par voie postale. Les contacts sont �num�r�s ci-dessous. � Questions par e-mail peuvent �tre adress�es � [email protected]. Veuillez-vous assurer que toutes les questions incluent votre nom, num�ro de r�f�rence et contact. � Par voie postale - autrement, des questions peuvent �tre envoy�es par voie postale � l'adresse ci-dessus

Les demandes des non-ressortissants de l’EEE qui n'ont pas les 60 mois exigés (5 ans) de séjour effectué à la date de la demande ne seront pas acceptées.

Une demande prend généralement entre 6 et 8 mois pour être traitée. Cependant, pour une variété de raisons, quelques demandes peuvent prendre plus de temps.

Initialement, nous vérifions que vous vous conformez entièrement aux conditions de séjour et de travail pour le programme. Si vous n'êtes pas conforme, nous vous en informerons, habituellement dans un délai d’une semaine dès la remise de votre demande. Si vous êtes conforme, votre demande sera placée dans l'ordre chronologique avec d'autres demandes similaires et progressera ensuite jusqu'à son caractère définitif.

Les personnes qui ont résidé légalement dans l'État peuvent demander le Séjour à Long Terme soumis aux conditions ci-dessous : • Vous devez effectuer un minimum de 60 mois (5 ans) de séjour calculable à la date où vous soumettez votre demande. • Seulement le séjour légal dans l'État en vertu du permis de travail, de l'autorisation de travail ou des conditions du visa de travail sera pris en compte en tant que séjour calculable afin de demander le Séjour à Long Terme. Ce séjour calculable doit être reflétée par un endossement du Cachet n°1 ou du Cachet n°4 sur votre passeport - et non pas d'après les dates sur vos permis de travail, autorisation de travail ou visa de travail. (Note: Si vous demandez le Séjour à Long Terme en tant que conjoint/personne à charge, votre passeport est habituellement endossé avec le Cachet n°3 ou, dans certains cas, une combinaison des Cachets n°1 et n°3. • Votre permis de séjour dans l'État doit être à jour lorsque vous faites votre demande. • Vous devez avoir un emploi rémunéré lorsque vous faites votre demande, pendant et après la procédure de la demande. • Vous devez être de bonne moralité. • Toute période pour laquelle vous n'avez pas de permis de séjour n'est pas prise en compte lorsque nous calculons votre séjour effectuée. • Si vous demandez le Séjour à Long Terme en tant que conjoint/personne à charge, veuillez noter que, si votre demande est réussie, on vous accordera le Séjour à Long Terme en vertu des conditions du Cachet n°3 (cachet dépendant) pendant 5 ans. Cependant vous n'êtes pas libéré des conditions du permis de travail.

1. Copie des permis de travail du demandeur. 2. Copie du Certificat d'Enregistrement du demandeur du Bureau National d'Immigration de la Garda (BNIG) (c.-à-d. la Carte GNIB). 3. Copie claire et lisible (ou copies) du passeport(s) du demandeur comprenant tous les endossements. (Au cas où votre passeport ait expiré depuis l'arrivée dans l'État, veuillez remettre les copies de tous les passeports estampillés contenant les endossements du BNIG (GNIB)).

Les documents suivants, ainsi qu'une lettre d'accompagnement de demande indiquant clairement les endossements de passeport concernant chaque permis de travail, devront être remis au : Département des Séjours à Long Terme Code Postal 12079 Dublin 1. Vous pouvez entrer en contact avec le service d'assistance du Département du Séjour à Long Terme en téléphonant au 061 67700 entre 10h et midi, le mercredi. Veuillez choisir l'option 3 et puis l'option 3. Les correspondants devront noter que cette option est réservée seulement aux questions concernant le Séjour à Long Terme.

Les demandes de Séjour à Long Terme ne peuvent pas être acceptées de la part des personnes énumérées dans les catégories suivantes : • Le demandeur est un ressortissant de l'EEE (États membres de l'UE, Islande, Liechtenstein et Norvège). • Le demandeur a le permis de séjour en vertu de son mariage à un ressortissant irlandais (renvoyer le demandeur au Conjoint de l'Unité Nationale Irlandaise). • Le demandeur a le permis de séjour en vertu de son mariage à un ressortissant de l'EEE. (renvoyer le demandeur à la Section des Droits issus du Traité de l'UE) • Le demandeur a le permis de séjour en vertu des Conditions de l'Étudiant (Cachet n°2 et Cachet n°2A) • Le demandeur a été renvoyé, a résidé légalement et a travaillé pendant 5 ans grâce à un permis de travail remis par le Ministre de l'Entreprise, du Commerce et de l'Innovation ou a résidé légalement et a travaillé conformément au permis de travail pour moins de 5 ans et a été renvoyé involontairement. (Voir "Policy for 5 year workers and redundant workers"). • Le demandeur obtient le permis de séjour grâce aux anciens programme IBC et IBC-05 ou a obtenu le renouvellement du permis. (cf. section IBC) • On a accordé au demandeur le permis de séjour aux termes de l'Accord Turc (Association Turque - le Cachet n°4 pendant 1 an - renouvelable par l'Agent d'Immigration) • Le permis de séjour a été accordé au demandeur grâce au permis de séjour humanitaire ou le statut de réfugié lui a été accordé ou le demandeur est entré dans l'État grâce au programme de regroupement familial. • Le demandeur obtient le permis de séjour en vertu d'un transfert intra-entreprise. • Le demandeur travaille à une ambassade étrangère dans l'État. • Le permis de séjour remis en vertu du Programme Vacances Travail (voir www.dfa.ie) n'est pas pris en compte dans le but d'obtenir le Séjour à Long Terme. • Le demandeur détient seulement la Carte Verte (Emploi). Une fois que le Projet de Loi sur l'Immigration, le Séjour et la Protection de 2008 a été promulgué, les titulaires de la Carte Verte (Emploi) seront éligibles pour faire une demande directe au Ministre de la Justice et de l'Égalité afin d'être considérés pour le Séjour à Long Terme. • Le demandeur résidant actuellement dans l'État grâce au Visa d'Affaires.

(i) Les demandes de personnes qui ont résidé légalement dans l'État pendant au moins 5 ans (c.-à-d. 60 mois) en vertu des conditions du permis de travail/de l’autorisation de travail/du visa de travail sont : Les demandes de Séjour à Long Terme en Irlande sont actuellement traitées en tant que plan administratif. Les personnes qui ont résidé légalement dans l'État pour une durée minimale de cinq ans (c.-à-d. 60 mois) en vertu des conditions du permis de travail/de l’autorisation de travail/du visa de travail peuvent demander à ce bureau, une prolongation de séjour de cinq ans. Dans ce contexte, ils peuvent également faire une demande pour être exempts de l'obligation du permis de travail. On accorde le Séjour à Long Terme sur la base qu’un non-ressortissant de l’EEE a effectué un minimum de cinq ans (c.-à-d. 60 mois) de séjour légal dans l'État en vertu des conditions du permis de travail qui se reflètent dans les endossements correspondants du Cachet n°1 ou du Cachet n°4 sur le passeport d'une personne (non pas par les dates de début et de fin de chaque permis de travail/autorisation de travail/visa de travail). Les périodes où une personne n'a pas résidé légalement dans l'État (c.-à-d. n'a pas d'endossement à jour sur leur passeport) ne peuvent pas être pris en compte pour une demande de Séjour à Long Terme. On accordera au demandeur retenu dans cette situation le Permis de Séjour par le Cachet n°4 qui est valable 5 ans. (ii) Demandes de Conjoints/Personnes à charge Le conjoint et/ou la personne à charge du demandeur pour le Séjour à Long Terme peut également faire une demande pour le Séjour à Long Terme. Afin de demander le Séjour à Long Terme en tant que conjoint/personne à charge, le demandeur doit résider légalement dans l'État en tant que conjoint/personne à charge pour une période exigée de 60 mois (c.-à-d. un minimum de 5 ans). Les requêtes retenues des personnes qui demandent en tant que conjoint/personne à charge se verront accorder le Permis de Séjour par le Cachet n°3. Ce particulier permis à long terme n'exempte pas le conjoint/la personne à charge de l'obligation du permis de travail. Il convient de noter que, afin de soumettre une demande pour le Séjour à Long Terme en tant que conjoint/personne à charge (Cachet n°3) vous devez être le conjoint/personne à charge d'un demandeur à qui le Séjour à Long Terme a déjà été accordé en vertu des conditions du Cachet n°4. (Note : Voir le dernier paragraphe pour les catégories de personnes pour lesquelles les demandes de Séjour à Long Terme ne peuvent être acceptées).