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  • Permis d’exploitation

    Pour contacter l’Unité des Permis d’Exploitation, veuillez voir Contact des Permis d’Exploitation

    Note :  Les demandes de permis d’exploitation de personnes que l’on estime qu’elles demandent ce permis afin de simplement entrer dans l’État ou pour simplement continuer leur durée de séjour dans l’État pour une raison quelconque, seront refusées

    Veuillez noter que tout individu demandant le permis d’exploitation en tant que résultat direct des arrangements/des changements et des politiques régissant le programme Carte Verte, les arrangements du permis de travail et des permis de travail annoncés par le Département du Commerce, de l’Entreprise et l’Emploi en avril 2009 (voir site internet du Département http://www.deti.ie ) ne devrait pas demander un tel permis à moins qu’ils puissent respecter les critères présentés ci-dessous. C’est un programme très spécifique et il n’y a aucune exemption à la condition d’investissement de 300.000€ minimum.

    Un non-ressortissant de l’EEE qui a l’intention de venir en Irlande afin de fonder une entreprise aura besoin de la permission du Ministre de la Justice et l’Égalité (“Permis d’Exploitation”).

    Les non-ressortissants de l’EEE qui souhaitent exercer une activité économique (dans une compétence autre qu’en tant que personne employée pour qui un employeur devrait obtenir un permis de travail) doivent d’abord obtenir le permis d’exploitation.

    Les non-ressortissants de l’EEE demandant le permis d’exploitation doivent créer des emplois (autre que le leur) et montrer un investissement personnel de 300.000€ ou plus.  VEUILLEZ NOTER : IL N’Y A AUCUNE EXCEPTION A LA CONDITION D’INVESTISSEMENT DE 300 000€ MINIMUM.

    EXCEPTIONS

    Un certain nombre de catégories de non-ressortissants de l’EEE sont exemptés de la condition d’obtenir le permis d’exploitation. Les catégories sont les suivantes : -

    • Personnes à qui le statut de réfugié a été accordé par le Ministre de la Justice et de l’Égalité.
    • Parents dépendants des ressortissants d’EEE exerçant le droit valable de résider en Irlande.
    • Personnes à qui on a accordé le permis de séjour dans l’État en vertu d’une des raisons suivantes : -
      • Personnes avec le permis de séjour en tant que conjoint d’un ressortissant irlandais.
      • Personnes avec le permis de séjour en Irlande sur la base qu’ils soient le parent d’un enfant né irlandais (un citoyen irlandais).
      • Personnes à qui on a accordé le permis de séjour temporaire dans l’État pour des raisons humanitaires, après avoir été dans la procédure d’asile.

    Avant de soumettre une demande, vous devrez vous assurer que vous respectez les critères suivants ; -

    1. Vous devez avoir pas moins de 300,000€ de votre propre argent disponible pour transformer un investissement en affaires en Irlande. Vous devrez fournir un justificatif de votre institution financière confirmant que les fonds sont à votre disposition.
      Si les fonds sont possédés en Irlande, votre institution financière doit être réglementée par l’Autorité des Services Financiers d’Irlande (CBFSAI). L’Autorité des Services Financiers d’Irlande est l’organisme de réglementation financière officiel en Irlande.
    2. Les entreprises proposées doivent créer des emplois pour au moins deux ressortissants d’EEE, pour un nouveau projet ou, la moindre des choses, pour maintenir l’emploi dans des entreprises existantes ;
    3. Les entreprises proposées doivent apporter de l’activité et de la compétitivité commerciales à l’État ;
    4. Les entreprises proposées doivent être une préoccupation de commerce viable et fournir au demandeur le revenu suffisant pour maintenir et s’adapter lui-même et toutes les personnes à charge sans recourir à l’aide sociale ou à l’emploi payé pour lesquels un permis de travail serait exigé ;
    5. Le demandeur doit être en possession d’un passeport valide ou d’un document d’identité nationale et être de bonne moralité.

    Vous devez également soumettre -

    • Votre passeport valide ou document d’identité nationale ;
    • Votre certificat d’enregistrement si vous résidez déjà dans l’État ;
    • Une déclaration de moralité des autorités de police de chaque pays dans lesquels vous avez résidé pendant plus de six mois sur une période de 10 ans avant de votre faire une demande ;
    • Plan d’affaires qui établisse les points (1) à (5) ci-dessus. Ce plan d’affaires doit être approuvé par une société comptable ou une institution financière impliquée dans les capitaux à risques.
    • Vous devez fournir la preuve détaillée de vos propres niveaux de compétences pour entreprendre une telle entreprise comprenant, si applicable, des qualifications académiques dans le domaine particulier, des informations sur les apprentissages, des preuves de précédentes expériences en entreprise, toutes les qualifications concernant les entreprises proposées et une expérience générale.
    • Références d’anciens employeurs.
    • Les documents originaux montrant les fonds disponibles pour investir dans une entreprise commerciale risquée doit être établis sur un papier à en-tête de l’institution financière et avoir été remis dans un délai de deux mois depuis la demande. De plus, chaque lettre devra confirmer que l’établissement est régularisé auprès de l’organisme approprié, votre nom et la date du document.
    • Détails sur la localisation de l’entreprise à partir de laquelle elle opérera, y compris les spécifications de disposition et le bail/plans de location.

    Le manque de respecter un des points établis ci-dessus aura comme conséquence le refus de la demande.

    PROFESSIONS SPÉCIFIQUES

    Écrivains, Artistes et Artisans – alors qu’ils ne sont pas sujets aux conditions du capital ou de l’emploi, ils doivent démontrer clairement qu’ils sont connus/internationalement renommés dans le domaine choisi et sont en position de subvenir pleinement au revenu de leur profession choisie sans avoir recours à l’emploi alternatif et/ou à l’aide sociale. Le manque de démontrer clairement ceci aura comme conséquence le refus de la demande.

    Tous les documents doit être soumis à : –       l’Unité des Permis d’Exploitation, Section des Services d’Immigration,
    Service de l’Immigration et de la Naturalisation Irlandaise/ Département de la Justice et de l’Égalité 3ème étage
    13-14 Burgh Quay, / Dublin 2