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  • Droits issus du traité de l’UE

    Cette information est prévue pour aider les demandeurs dans leurs relations avec la Section de Droits issus du Traité de l’UE. En soi, il ne représente pas le conseil légal et est prévu à des buts de conseils seulement.

    La Foire Aux Questions sur les Droits issus du Traité de l’UE peut être trouvée dans FAQ des Droits issus du Traité de l’UE.

    Demandes pour des enfants de moins de 16 ans

    Veuillez noter que les demandes des Droits issus du Traité de l’UE devront être faites pour chaque enfant non-ressortissant de l’EEE résidant dans l’État en tant que membre de famille d’un citoyen de l’UE, y compris des enfants de moins de 16 ans.

    Demande pour une Carte de Séjour Permanente EU3

    Comme les demandes peuvent prendre jusqu’à six mois pour être traitées, les demandeurs sont conseillés de demander la Carte de Séjour Permanente EU3 6 mois avant que leur Carte de Séjour expire.

    Notifications des Droits issus du Traité de l’UE en ce qui concerne les cas de Conservation des Droits

    Une demande de Carte de Séjour Permanente EU3 qui est faite sur la base des droits conservés ne sera pas acceptée à moins que le demandeur non-ressortissant de l’EEE ait déjà été approuvé pour la conservation de leur Carte de Séjour sur une base individuelle. Une Demande de Conservation d’une Carte de Séjour peut être faite par le Formulaire EU5 (ci-dessous). La Conservation d’une Carte de Séjour est exigée lorsque le citoyen de l’UE dont le non-ressortissant de l’EEE est un membre de famille, est mort ou a quitté l’État, ou en cas du divorce ou de l’annulation du mariage entre le non-ressortissant de l’EEE et le citoyen de l’UE.

    Législation

    La Directive 2004/38/EC sur le droit des citoyens de l’UE et de leurs membres de famille afin de déménager et résider librement dans le territoire des États Membres (la “Directive”) a pris effet en Irlande par les Règlements des Communautés Européennes (Libre Circulation des Personnes) de 2006 et de 2008 (les “Règlements”).
    La Directive et les Règlements s’appliquent aux citoyens de l’Union Européenne, aux citoyens des États Membres de l’EEE et aux citoyens de la Suisse qui se déplacent ou résident dans un État Membre autre que celui dont ils sont ressortissants, et à leurs membres de famille qui les accompagnent ou joignent.
    Septembre 2013